Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :

« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du dispositif. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.