À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
« Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce qui ne marque pas une butée temporelle précise. Le présent amendement propose de déclencher la protection, pour garantir son efficacité et sa réactivité, sur un moment plus déterminé et précis, à savoir la réception de la demande par les services de l'État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.