Adopté
Amendement n°66 · article premier · déposé le 2 février 2024
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.