Adopté
Amendement n°76 · article 10 · déposé le 2 février 2024
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
« Amendement rédactionnel. Cette mention est superflue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.