Adopté
Amendement n°77 · article 10 · déposé le 2 février 2024
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4 . – ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.