Adopté
Amendement n°78 · article 10 · déposé le 2 février 2024
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.