Adopté
Amendement n°79 · article 10 · déposé le 2 février 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.