Adopté
Amendement n°81 · article 12 · déposé le 2 février 2024
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.