Adopté
Amendement n°84 · article 10 · déposé le 2 février 2024
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
« Cet amendement consacre au niveau législatif le principe de la communication du nom des candidats menacés et du niveau de menace par le représentant de l’État à la CNCCFP. Cette disposition législative est nécessaire puisqu'il s’agit de données particulièrement sensibles ayant trait à la sécurité des biens et des personnes. »
« Il conviendra également que le décret fixe les modalités de dépôt des demandes de remboursement des dépenses de sécurité à la Commission et leur traitement (notamment par le biais d’une application informatique dédiée). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.