Supprimer les alinéas 7 à 9.
« Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer les peines complémentaires d'interdiction de séjour sur le territoire français pour les étranger·es et d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. »
« Ces dispositions paraissent peu proportionnées et ne conduiront pas en elles-mêmes une amélioration de la sécurité et de la protection des élu·es. »
« Enfin, l'article 222-48 du code pénal a été abrogé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ce qui rend le dernier alinéa du présent article inopérant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.