Adopté
Amendement n°125 · article 3 · déposé le 6 février 2024
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« maire »,
les mots :
« président du conseil départemental ».
« Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 12 traite en effet des demandes de protection fonctionnelles effectuées auprès du département et non auprès de la commune. C’est donc bien le président du conseil départemental qui reçoit cette demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.