Adopté
Amendement n°126 · article 3 · déposé le 6 février 2024
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« maire »,
les mots :
« président du conseil régional ».
« Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 17 traite en effet des demandes de protection fonctionnelle effectuées auprès de la région et non auprès de la commune. C’est donc bien le président du conseil régional qui reçoit cette demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.