Compléter l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Sylvie Bonnet et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la prote…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et jusqu’à six mois après la fin de leur mandat ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement propose d'élargir le champ du rapport pour évaluer également les atteintes portées contre des élus jusqu'à 6 mois après la fin de leur mandat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.