À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
« Cet amendement propose d'étendre de un an à deux ans le délai transitoire permettant aux associations d'utilité publique, qui soutiennent les victimes de sectes dans leurs démarches judiciaires, de continuer à agir dans les procédures en cours. Cette mesure vise à prévenir les problèmes qui pourraient nuire aux victimes en garantissant que ces associations conservent leur capacité d'intervention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.