I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
« Amendement rédactionnel permettant de supprimer une redondance dans la rédaction et de rétablir la circonstance aggravante lorsque les faits d'exercice illégal de la biologie médicale ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.