Retiré
Amendement n°17 · article 2 · déposé le 25 février 2024
Supprimer l’alinéa 4.
« Amendement de suppression de l'alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.