Tombé
Amendement n°30 · article 2 · déposé le 26 février 2024
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »,
les mots :
« dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».
« Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.