Adopté
Amendement n°34 · article 2 · déposé le 26 février 2024
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Philippe Brun et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …