I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
« Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État. »
« Afin de ne pas codifier une mesure provisoire, il est proposé de déplacer les trois alinéas relatifs à l’opération par laquelle l’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
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