Compléter l’alinéa 10 par les mots

Déposé par Emmanuel Lacresse et 163 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ou par la Caisse des dépôts et consignations »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.