I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »
les mots :
« selon un accord d’entreprise »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un accord d'entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.