Adopté
Amendement n°76 · article 2 · déposé le 28 février 2024
Supprimer l’alinéa 10
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
Supprimer l’alinéa 10.
« L'alinéa 10 prévoit que la société Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100 %. »
« La suppression de cette disposition serait opportune, le caractère intégré d’Enedis n’étant pas menacé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.