Rejeté
Amendement n°77 · article 2 · déposé le 29 février 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le »
les mots :
« minorée au minimum de 2 % et jusqu’à 10 % du ».
« Le sous-amendement entend encadrer, par voie législative, le plafond minimum (2%) et maximum (10%) de l'ouverture du capital aux salariés et anciens salariés. »
« Un tel encadrement relève du domaine de la loi, et non du règlement ; l'article 34 de la Constitution dispose en effet que relèvent de la loi : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé". »
« Dans un esprit de compromis avec l'amendement du Gouvernement, le présent sous-amendement conserve le fait que, parmi les anciens salariés, seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient y participer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.