Tombé
Amendement n°78 · article 2 · déposé le 29 février 2024
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le taux :
« 2 % »,
insérer les mots :
« et jusqu’à 10 % ».
« Le présent sous-amendement vise à fixer un plafond maximal de 10% pour l'actionnariat salarié, de sorte que les conditions de transfert de propriété soient clairement fixées par la loi. »
« Selon l'article 34 de la Constitution, relèvent ainsi du domaine de la loi les règles concernant : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.