I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
« La régulation des frais bancaires sur les comptes de paiement et les comptes sur livret des défunts est un sujet crucial qui vise à assurer la transparence et l'équité dans les opérations bancaires liées à la succession. Cette régulation repose sur des principes visant à limiter les frais facturés par les établissements de crédit et à protéger les intérêts des héritiers. »
« La réglementation stipule que les frais bancaires et les opérations facturés aux comptes des défunts doivent être en adéquation avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit qui gèrent ces comptes. Un décret, émis sur la base de l'avis du Comité consultatif du secteur financier, précise les conditions de calcul de ces frais. Cette démarche vise à garantir la transparence et à éviter les pratiques abusives de la part des banques. »
« En outre, lorsque le montant placé sur le compte du défunt est inférieur à 10 000 euros, la réglementation interdit la facturation des opérations bancaires liées à la succession. Cette mesure vise à protéger les bénéficiaires de petites successions contre des frais excessifs qui pourraient compromettre une part importante de l'héritage. »
« Cette régulation s'inscrit dans une perspective de protection des consommateurs et de défense de leurs droits, en particulier dans des situations délicates telles que la gestion des comptes de défunts. Elle contribue à assurer un traitement équitable et respectueux des héritiers tout en encadrant les pratiques des établissements financiers. »
« En conclusion, la régulation des frais bancaires sur les comptes de défunts vise à instaurer des règles claires et équitables pour protéger les intérêts des héritiers. En fixant des limites aux frais facturés et en interdisant la facturation dans certains cas spécifiques, cette réglementation contribue à assurer la transparence et à prévenir les abus dans la gestion des successions bancaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.