Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La clôture des livrets d’épargne réglementés du défunt et le versement des sommes y figurant ne font l’objet d’aucuns frais d’aucune nature. »
« Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la loi les livrets d'épargne réglementés, qui concernent des sommes collectées au profit de l'Etat et pour lesquelles les banques perçoit déjà un commissionnement de la part de l'Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.