Adopté
Amendement n°24 (Rect) · article premier · déposé le 26 février 2024
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« modalités de plafonnement de ces frais »,
les mots :
« conditions d’application du premier alinéa et définit les modalités de détermination du seuil et du plafonnement des frais pouvant être prélevés en application du présent article ».
« Cet amendement a pour objectif de préciser le champ du décret d'application du présent article, afin d'en prévoir l'ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, et notamment : la détermination plus précise des types d'opérations qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5000 euros, les modalités d'indexation du seuil de gratuité et les modalités de calcul du plafonnement prévu à l'alinéa 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.