Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
« 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 000 000 euros ;
« 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le principe pollueur payeur est un principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ». »
« C'est un des quatre principes généraux du droit de l’environnement en France depuis la loi Barnier de 1995. »
« La Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle, dispose par ailleurs dans son article 4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. » »
« Pourtant, les pollueurs s'en sortent souvent à bon compte et n'ont pas à supporter le coût des préjudices qu'ils font subir à la société. A eux les profits, à nous les maladies, l'environnement pollué et le coût de la dépollution. »
« Dès lors, cet amendement propose, dans la droite ligne du principe constitutionnel du pollueur-payeur, de faire contribuer l'industrie des produits phytosanitaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.