À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » »
les mots :
« les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 50 % » ».
« Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à instaurer un plancher minimal d'amende en cas de non-respect des stocks de sécurité par l'industriel. »
« Afin de rendre réellement dissuasives les sanctions pouvant être prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le relèvement des plafonds de sanction est certes nécessaire mais insuffisant afin de corriger la faiblesse des sanctions prononcées. »
« C'est pourquoi le présent amendement précise que le montant de l'amende infligée ne puisse être inférieur à 10% du chiffre d'affaires réalisé sur le médicament ou produit concerné par l'obligation de stock. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.