Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le coût d’introduire un droit de préemption en dernier recours de l’État sur les sites de production des médicaments et des produits de santé stratégiques menacés de fermeture, afin de maintenir leur production, distribution et commercialisation en France.
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de renforcer les prérogatives de l'État si la sécurité d'approvisionnement est compromise par une cessation de production sur le territoire national. »
« Il vise à lutter contre les fermetures des sites de production de médicaments ou dispositifs médicaux d’intérêt thérapeutique majeur ou stratégiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.