Retiré
Amendement n°29 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 21 février 2024
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant une coordination directe entre les agences régionales de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la gestion de l’information sur les ruptures.
« Cet amendement d'appel vise à mettre en oeuvre au plus vite une « territorialisation fine » de la veille sanitaire et de la gestion des stocks. En effet, la gestion des signalements de rupture ne se fait pas à l’échelon local, et les données agrégées à l’échelon national dissimulent de profondes disparités entre les régions. Un dispositif d’information, de veille, d’anticipation et d’alerte plus « décentralisé » et mieux « territorialisé », compte tenu de l’hétérogénéité, voire de l’iniquité, de l’approvisionnement d’un point à l’autre du territoire semble nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.