Non soutenu
Amendement n°37 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 24 février 2024
Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111‑5 . – On entend par médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique majeure selon les formes adaptées aux populations cibles, qui rassemble les molécules indispensables en cas de rupture complète d’approvisionnement.
« La Haute Autorité de santé a pour mission d’établir, en lien avec les industriels, la liste des médicaments de souveraineté, et de formuler, pour cette liste, des recommandations sur les stocks de sécurité nécessaires à l’autonomie sanitaire de la France. »
« Le présent amendement tend à la création d'une catégorie plus restreinte de molécules indispensables aux patients. La HAS identifierait les classes thérapeutiques majeures, et au sein de celles-ci les molécules dont le niveau de stock devrait être suffisant pour subvenir aux besoins des Français de rupture de l'approvisionnement. Sur ces médicaments, au regard de leur importance vitale, des obligations particulières seraient demandées aux laboratoires. Les obligations sur les stocks de sécurité seraient plus importantes que celles s'appliquant aux MITM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.