Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – L’auteur du manquement a l’obligation de publier la sanction dont il a fait l’objet selon des modalités et pendant une durée fixés par décret. ».
« L'objet du présent amendement est d'imposer aux entreprises sanctionnées sur le fondement de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique de communiquer au public sur les sanctions dont elles ont fait l'objet. Cette mesure est complémentaire à la publication de ces sanctions par l'ANSM, afin de favoriser une meilleure information du public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.