Rejeté
Amendement n°60 · article 2 · déposé le 26 février 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Hélène Laporte et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« fixée par décret et ne pouvant être inférieure à un ».
« L'objet du présent amendement est de prévoir la possibilité pour le règlement d'étendre la période d'un an pendant laquelle la décision demeure disponible sur le site de l'ANSM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.