Rejeté
Amendement n°61 (Rect) · article 2 · déposé le 26 février 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots
Déposé par
Hélène Laporte et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
« L'objet du présent amendement est de porter à deux ans la période pendant laquelle les décisions de condamnation doivent demeurer disponibles sur le site internet de l'ANSM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.