Tombé
Amendement n°63 · article premier · déposé le 26 février 2024
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
« La fourchette de 2 à 4 mois est insuffisante, notamment concernant les médicaments à destination des personnes atteintes de diabète de type 2. »
« Il convient donc d’instaurer une durée légale minimale de trois mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.