Tombé
Amendement n°81 · article premier · déposé le 26 février 2024
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Angélique Ranc et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
À l’alinéa 6, après le mot :
« est »
insérer le mot :
« exceptionnellement ».
« Afin d'éviter toute méprise de la part des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou des entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament, il convient d'ajouter le caractère exceptionnel que cette dérogation revêt. »
« Ceci est un amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.