L’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et les pharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments. L’interopérabilité du dispositif avec les autres systèmes d’information existants est assurée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
« Cet amendement propose de généraliser l’utilisation de la plateforme DP-Ruptures en rendant l’adhésion à la plateforme obligatoire pour tous les acteurs de la chaîne du médicament. Cela permettrait de renforcer la communication entre les acteurs sur la disponibilité des médicaments afin de concourir à la résorption des pénuries. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.