À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot

Déposé par Angélique Ranc et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à réintroduire le stock plancher de 4 mois, initialement inscrit dans la proposition de loi et supprimé par les députés macronistes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.