Tombé
Amendement n°101 · article premier · déposé le 26 février 2024
À l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Valérie Rabault · Socialistes et apparentés · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
« Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superfétatoire). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.