Retiré
Amendement n°114 · article 2 · déposé le 26 février 2024
Compléter l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Valérie Rabault · Socialistes et apparentés · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou, le cas échéant, jusqu’à la régularisation de la situation, si celle-ci n’est pas intervenue à l’issue de cette période. »
« Le présent amendement prévoit que les décisions de sanction financière prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sont publiées jusqu'à la régularisation de la situation, lorsque celle-ci n'est pas intervenue à l'issue de la durée de publication d'un an introduite par le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.