À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
« Le présent amendement vise à réduire la demande normative d'un décret conseil d'État en un décret simple. En effet, face à une explosion des demandes de décrets en Conseil d'État, celui-ci ne parvient pas à répondre parfois à des demandes dans des délais raisonnable tandis qu'il est urgent d'agir. Aussi, il n'est pas nécessaire de maintenir un décret conseil d'État, un décret simple suffit dans le présent dispositif, tel est l'objet de l'amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.