Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
« Le présent amendement vise à permettre à l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) de déroger à l'obligation de plancher minium de 2 mois dans les cas où celle-ci ne jugerait pas nécessaire et contreproductif un tel plancher. Cette proposition est en étroite logique avec le dispositif déjà existant au niveau règlementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.