Tombé
Amendement n°132 · article premier · déposé le 26 février 2024
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Stéphanie Rist et 166 cosignataires · Renaissance · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« une semaine ».
« Le présent amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1 er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. »
« Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. »
« Ce volume minimal correspond ainsi à : »
« - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 ; »
« - Au moins un mois de couverture des besoins pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ; »
« - Au moins une semaine pour tout autre médicament ne relevant de l’une ou l’autre de ces catégories. »
« Afin de renforcer la valeur normative de cette obligation, cet amendement propose ainsi de lui conférer une valeur législative. Cette évolution lui garantira une sécurité juridique plus importante ainsi qu'une plus grande efficacité en pratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.