Tombé
Amendement n°134 · article premier · déposé le 26 février 2024
Supprimer l’alinéa 5
Déposé par
Valérie Rabault · Socialistes et apparentés · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments
Supprimer l’alinéa 5.
« Suppression de la mesure étendant aux situations de risque de rupture la possibilité pour le ministre chargé de la santé de rendre obligatoire le recours aux ordonnances de dispensation conditionnelle et la délivrance à l'unité des médicaments. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.