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Adopté Amendement n°142 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 26 février 2024

Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament »,…

Déposé par Paul Christophe et 27 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Lutte contre les pénuries de médicaments

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 5121‑32 du code de la santé publique, après la dernière occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « en précisant systématiquement la nature des risques et leurs origines identifiées, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les industriels, lors de la déclaration des stocks à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de préciser les causes des ruptures ou des risques de ruptures. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.