I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à titre rémunéré »,

les mots :

« contre rémunération »,

II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« ou »

insérer les mots :

« à titre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.