I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du comportement d’une personne mentionnée à l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale »
les mots :
« de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362‑5 par une personne dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale »
les mots :
« de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362‑5 par une personne dont le maintien en activité dans son établissement constitue un danger pour la santé et la sécurité ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , du milieu culturel et sportif ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’intervention »
les mots :
« au prononcé ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.