Irrecevable
Amendement n°12 · article premier · déposé le 7 mars 2024
Amendement n°12 — Article premier
Déposé par
Yannick Neuder · Les Républicains · sur le Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.