Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Au 11° , les mots : « ou d’éducation » sont remplacés par les mots : « , d’éducation, de santé, d’hébergement pour personnes âgées indépendantes » ; ».
« L’objectif de cette proposition de loi est de renforcer la sécurité de tous les professionnels de santé. Les personnels travaillants dans les EHPAD ne sauraient être les oubliés de ce texte de loi. Or ces établissements ne rentrent pas dans la définition des « établissements de santé ». Il convient donc d’apporter cette précision pour que tous puissent être dignement protégés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.